CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AIXERION – http://www.7-bio.com/

PREAMBULE

AIXERION est une société à responsabilité limitée Suisse, au capital social de 20.000,00 CHF, dont le siège social est situé 135 rue de Genève, 1226 Thônex en SUISSE, dont le numéro Handelsregister est : CHE-486.574.739, représentée par son directeur général, Monsieur Stéphane SEVINO (ci-après « AIXERION » ou le « Vendeur »).

Cette société édite et exploite le site internet accessible à l’adresse : http://www.7-bio.com/ (ci-après le « Site »).

AIXERION commercialise des produits de consommation et de cosmétiques biologiques (ci-après les « Produits ») en ligne notamment à l’attention des consommateurs français (ci-après les « Clients »).

ARTICLE 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités de vente à distance de biens de consommation aux Clients par l’intermédiaire du Site et définissent les obligations et les droits des parties à ce titre.

ARTICLE 2 – Champ d’application – intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France à partir du Site et livrés exclusivement sur le territoire français.

Elles sont accessibles sur le site internet : http://www.7-bio.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

ARTICLE 3 – Informations précontractuelles

1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 
2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
   • les caractéristiques essentielles des Produits vendus ;
   • le prix des Produits vendus ;
   • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
   • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
   • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3. Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :
   • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
   • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
   • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
   • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le Site

Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 5 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. Les Produits sont offerts à la vente tant que leur fiche produit reste présente sur le site internet.

ARTICLE 6 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire Commander, selon les modalités suivantes :

[Descriptif rapide du processus de passation, de validation et de confirmation de la Commande et de paiement.] (ci-après la Commande)

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé par le Vendeur.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé de la Commande du Client.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la Commande par le Client et de l’information qui lui en a été faite.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande ou d’effectuer une livraison concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas de confirmation de la Commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.

En l’absence de confirmation de la Commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations et le Client est alors immédiatement remboursé.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site.

Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la Commande n’est pas modifiable.

Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 7- Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros et TTC, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la Commande par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 8- Conditions de paiement

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

Le prix est payable comptant, auprès du Vendeur qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par le client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• Paypal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS.

ARTICLE 9- Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et concernant les produits susceptibles de se détériorer rapidement, ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement ; le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits frais. Les Produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les autres types de produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande, pour retourner au Vendeur tout produit pour remboursement, sans justification de motif, ni pénalité.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation en créditant le compte bancaire du Client.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client.

ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques compatibles avec des usages non-professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

–                de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,

–                de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

• Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; 
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

–                non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–                en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Site sont nécessaires à la passation et au traitement de sa Commande.

Ces données sont collectées par le Vendeur afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des Commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la politique de confidentialité du Site.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site et de sa politique de confidentialité https://www.7-bio.com/confidentialite/

ARTICLE 14- Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Suisses, et/ou françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la Commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l’article “Commandes”.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle

Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 20 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur. 

Le Client doit signaler au Vendeur, à ses courriel et/ou adresse postale indiqués sur le Site, dans un délai de cinq (5) jours au plus tard à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la Commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le Site) avant toute demande de médiation.

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ANNEXE 1 . DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

–                 Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–                 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 . FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ”135 rue de Genève”

”1226 Thônex”

”Suisse”

–                 Commande du …….

–                 Numéro de la Commande : …………………………………………………..

–                 Nom du Client : …………………………………………………………………

–                 Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :